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Le Pacte de Marrakech : instrument international sur les migrations

Conférence intergouvernementale des 10 et 11 décembre 2018,
Crédits : FADEL SENNA – AFP

Souvenez-vous. À l’issu de la Conférence intergouvernementale des 10 et 11 décembre 2018, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, connu sous l’appellation « Pacte de Marrakech », est approuvé par plus de 160 États. À l’époque, il avait fait couler beaucoup d’encre dans la presse. Les débats politiques houleux et autres campagnes de désinformation auront orienté la perception du public sur cet accord global. En octobre dernier, le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a établi son premier bilan de mise en oeuvre. Il est grand temps de (re)démêler le vrai du faux de ce texte controversé.

Un cadre multilatéral de coopération en matière migratoire

S’il n’est pas le premier instrument de gouvernance mondiale en la matière, le pacte de Marrakech entérine une approche globale des flux migratoires. Il vise à améliorer la coopération des pays signataires sur les migrations internationales, en régulant les mouvements de population. Guidé par 10 principes directeurs, décliné en 23 objectifs, adopté après 18 mois de négociations, ce texte est le résultat d’un long processus fait de consensus et de nécessité. En effet, l’évolution des enjeux, notamment depuis la crise de 2015, a amené l’ensemble des États concernés à repenser leur politique migratoire.

Mais il semblerait qu’une approche nationale de la question ne puisse, par nature, qu’être limitée. En raison des trajectoires internationales des migrations, une coordination entre les différents acteurs apparaît comme nécessaire. Il existe bien sûr des mécanismes de coopération informels entre États, tel que le forum mondial sur la migration et le développement (FMMD). Le côté novateur du Pacte réside en ce qu’il constitue une étape importante dans la construction de la gouvernance mondiale des migrations. Il définit des objectifs, expose une vision commune et des ambitions. L’adoption de ce pacte aura nécessité 3 phases : consultations, bilan et négociations intergouvernementales.

Chacun des 23 objectifs est associé à un engagement, suivi d’une série de mesures et de pratiques optimales. En réaffirmant l’importance des droits humains dans la gestion migratoire des États, le pacte de Marrakech sert de socle à la mise en oeuvre des différentes actions en la matière. On citera, pour exemple, les objectifs 15 et 16 qui visent à : « Assurer l’accès des migrants aux services de base » (et ce quelque soit le statut migratoire de la personne) ou bien encore « Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale ».

Un instrument juridique non contraignant

Le texte a été de nombreuses fois fustigé par des personnalités politiques en ce qu’il mettrait fin à la souveraineté de la France sur sa compétence migratoire : « Emmanuel Macron s’apprête à trahir une fois de plus les Français en signant le #PacteMondialMigration à #Marrakech. Ce pacte est une menace pour notre souveraineté et notre #identité. Chaque peuple a le droit de choisir qui il souhaite accueillir. » [tweet de Lydia Guirous, porte-parole des Républicains, 4 décembre 2018.]

Il a depuis lors été largement démontré que le texte n’était pas contraignant. Autrement dit, même si la France est un État signataire, le préambule du texte indique lui même que : « Le présent Pacte mondial établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant, qui repose sur les engagements convenus par les États Membres dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Il favorise la coopération internationale en matière de migration entre tous les acteurs compétents, sachant qu’aucun État ne peut gérer seul la question des migrations, et respecte la souveraineté des États et les obligations que leur fait le droit international. »

Voilà qui a le mérite d’être clair. Plus encore, il existait déjà un cadre juridique, notamment dans le cadre de l’Organisation Internationale du Travail. Bien que morcelé, celui-ci compte de nombreux instruments internationaux et autres traités. On peut citer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles de 1990, qui est un texte de l’ONU. Problème, c’est que chaque instrument ne fait pas l’objet d’une ratification uniforme. C’est pourtant une étape nécessaire pour être juridiquement contraignant au sein d’un Etat. Le faible nombre d’États parties à chaque traité entrave la mise en oeuvre d’une gouvernance internationale.

Alors sans être contraignant, le pacte est construit comme tout instrument de droit international public à partir de la volonté et conformément à la souveraineté des États signataires. En d’autres termes, si les États se sont laissés une marge de manoeuvre pour maintenir leurs politiques sécuritaires aux frontières, ils ont également affirmé leur volonté politique quant à la nécessité de constituer des voies sûres et légales de migration. Un engagement qui compte un grand nombre d’États signataires, puisque 152 Etats l’ont officiellement adopté.

2 ans plus tard, premiecrir bilan

Le pacte n’a donc pas révolutionné l’état du droit en vigueur au moment de sa signature. C’est un instrument de soft law. Entre politique et juridique, ce type de droit a pour avantage d’être généralement plus facile à négocier de par son caractère non-contraignant. Ce qui ne veut pas dire que son existence est inutile, loin de là. Concernant le pacte, sa mise en oeuvre fait l’objet d’une évaluation régulière. Ainsi, le secrétaire général des Nations Unies établit un rapport tous les deux ans. Ont contribué 54 Etats et plusieurs organisations internationales. On note également la participation du Réseau de l’ONU sur les migrations, chargé d’aider les Etats Membres à faire  face aux migrations.

La crise COVID-19 a eu pour effet de mettre en lumière la pertinence du pacte : « Les États ont récemment pris conscience de l’importance d’un accès universel aux soins de santé, quel que soit le statut migratoire (objectif 15), ce qui était reconnu par les autorités locales depuis longtemps. Face à la propagation de la COVID-19, il importe encore davantage de fournir aux migrants des informations exactes et accessibles dans les meilleurs délais (objectif 3). En ces temps profondément incertains, la nature fluide et changeante de la lutte contre la pandémie a fait apparaître le besoin de transparence et de prévisibilité concernant les procédures migratoires (objectif 12). »

Les recommandations émises par le secrétaire général Antonio Guterres à la fin du rapport appellent à la collaboration et à une approche factuelle de la question migratoire. Dans cette ère de pandémie mondiale, l’articulation de la stratégie vaccinale quant aux migrants préoccupe. Les experts des droits de l’Homme des Nations Unies et autres rapporteurs d’instances internationales plaident dans le sens d’un accès juste et équitable pour tous, quelque soit le statut migratoire ou la nationalité.

Dans un monde interconnecté et interdépendant, la nécessité d’une approche globale et coordonnée est essentielle, tant sur la question migratoire que sur l’accès aux vaccins.

Camille Fonkoua

Camille Fonkoua

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