Les manifestations dans un état de droit

En cette période de contestations des gilets jaunes, de nombreuses vidéos circulent, montrant des répressions policières violentes ou  des attaques civiles impressionnantes. Entre rumeurs et fausses informations, nous avons décidé de nous pencher sur le droit de manifester et la réalité des manifestations en France aujourd’hui.

En effet depuis plusieurs semaines un mouvement social important et massif est né en France : les gilets jaunes. Sur les ronds-points, les péages ou les avenues parisiennes, ces contestataires font beaucoup de bruit et soulèvent de nombreuses questions, notamment sur le droit et la liberté que les Français ont à manifester. A partir de quand commence et se termine cette liberté ?  Quelles sont les libertés et les limites de la répression policière employée par le gouvernement ? Mais surtout… où s’inscrit ce droit ?

Manifester, mais selon certaines conditions

Le droit de manifester et de se rassembler semble acquis et ancré en France. Les citoyens ont le droit de se rassembler dans l’espace public dans un but précis mais selon une condition simple : en faire la déclaration au préalable. Tout rassemblement doit être déclaré à la préfecture par les organisateurs trois jours à l’avance en précisant le lieu, la date, le parcours précis et surtout la cause.

A Paris, la déclaration se fait deux mois à l’avance, mais en cas d’urgence nationale ou internationale, le délai est diminué. Le préfet et le maire ont la possibilité d’interdire ces rassemblements si ils ont une crainte de « trouble à l’ordre public ». Ces dernières semaines, une absence considérable de déclarations à été remarquée… Des ronds-points à l’avenue des Champs Elysées, la majorité des rassemblements n’étaient pas signalés par les organisateurs des gilets jaunes. Les participants à ces manifestations « sauvages » n’encourent aucune peine, tandis que leurs organisateurs peuvent écoper de 6 mois de prison.

Manifester, un droit en danger ?

Les préfets et maires de France ont plus de possibilités que la simple interdiction… Effectivement, en cas de « grave trouble à l’ordre public », ces derniers ont la possibilité d’interdire certains objets, considérés comme des armes, aux alentours des contestations. C’est ainsi que le samedi 15 décembre dernier, de nombreux manifestants ont vu leurs masques à gaz confisqués par les autorités. Il y avait interdiction de pénétrer sur l’avenue des Champs Elysées avec un masque. Si ces personnes avaient également en leur possession des bombes de peinture ou de réelles armes, cela pouvait aller jusqu’à l’interpellation préventive.

Ces confiscations et autres interpellations préventives ont été fortement critiquées, jugées abusives car souvent suivies de non-lieux. De plus, un groupe de 24 journalistes a décidé de porter plainte  après des altercations avec des policiers, qui ont confisqué ou endommagé leur matériel (masques à gaz, casques de protection ou appareils photo). Même en possession de leurs cartes de presse, ces journalistes et photographes ont été empêchés d’exercer… Ces faits de violences policières à l’encontre de journalistes semblent récurrents depuis quelques années, et posent de graves questions sur la liberté de la presse.

Répressions policières : une entrave au droit de manifester ?

Des matraques aux « plus traditionnelles » lances à eau et bombes lacrymogènes à main, les armes qu’utilisent les forces de l’ordre sont nombreuses. Mais les armes qui sont pointées du doigt en ce moment sont les tirs de défense au flash-ball et les grenades de dispersion GLI-F4. Ces deux armes sont à l’origine de nombre de blessures plus ou moins graves, chez des manifestants et également des civils. Le 1er décembre, plus de 10.000 grenades dont 339 GLI-F4 ont été tirées à Paris… La France est encore le seul pays européen à utiliser des grenades pour maintenir l’ordre.

Dans un article de L’Humanité, Dominique Noguères rappelle que le devoir des forces de l’ordre est la protection des citoyens. Et ce également en cas d’interpellations. Il est alors difficile de comprendre l’acharnement de certains gardiens de la paix sur des manifestants, qu’ils soient violents ou non.

« Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence ou de tout traitement inhumain ou dégradant »

Article R.434-17 du Code de Sécurité Intérieure

La dégradation des relations entre citoyens et gardiens de la paix est ce qui est, en fin de compte, le plus déplorable. En manifestation, aussi pacifiste soit elle, la « protection » policière qui encercle le cortège est ressentie comme une menace. En effet, les manifestants sur place peuvent vite avoir la sensation d’être entravés dans leur droit de manifester et les tensions semblent inévitables…

Cette sensation d’entrave est intensifiée par les comportements individuels violents de policiers. Néanmoins ces comportements passent de moins en moins inaperçus et, selon France Info, l’IGPN a ouvert 48 enquêtes pour violences policières depuis le début des mobilisations.

Manifester : un droit pas encore fondamental

En France, aujourd’hui, le droit de manifester n’est pas inscrit dans la Constitution. Il n’est, de ce fait, pas fondamental…  Malgré une mention symbolique dans la DUDH et l’article 431-1 du Code Pénal qui interdit l’entrave à la manifestation, aucun fondement constitutionnel ne garantit ce droit.

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni »

Article 431-1 du Code Pénal

L’absence de définition précise de la manifestation devient un réel problème juridique et social. Il est alors justifié de se demander si il est nécessaire d’intégrer à la Constitution ce droit de manifester, ce qui lui garantirait la stabilité et la pérennité qui lui reviennent.