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Les accords de libre-échange : comment se forger une opinion économique ?

Après l’élection de Donald Trump aux États-Unis, le traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) est presque enterré tandis que l’accord économique et commercial global (CETA) est signé. Comment défendre l’un ou l’autre des traités ? Comment justifier l’avantage du CETA sur le TAFTA ? Historiquement, le développement paisible du continent européen s’est réalisé en période de libre-échange. […]

Après l’élection de Donald Trump aux États-Unis, le traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) est presque enterré tandis que l’accord économique et commercial global (CETA) est signé. Comment défendre l’un ou l’autre des traités ? Comment justifier l’avantage du CETA sur le TAFTA ?

Historiquement, le développement paisible du continent européen s’est réalisé en période de libre-échange. L’accroissement des échanges garantit le dynamisme et la prospérité communs. La libéralisation du commerce est bien sûr possible par la dévaluation monétaire. Cependant, en période de ralentissement économique généralisé, l’action sur la monnaie peut déboucher sur un fort protectionnisme. Le seul recours est l’âpre négociation pour aboutir à un accord économique. Un premier traité est donc lancé en 2013 par Barack Obama et certains dirigeants européens, dont José Manuel Barroso et Herman Van Rompuy. Le Transatlantic Trade and Investment Partnership ( TTIP) ou TAFTA pour les détracteurs (Transatlantic Free Trade Agreement)  est un traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne qui vise à libéraliser les échanges commerciaux de part et d’autre de l’océan Atlantique. Un second accord est désormais établi entre le Canada et l’Union européenne nommé le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) signé le 30 octobre 2016.

Les relations commerciales entre ces deux zones sont déjà très développées puisque le volume d’échange de biens atteint 60 milliards d’euros par an et la moitié pour les services commerciaux. À cela s’ajoutent de forts volumes d’investissement puisque le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l’Union européenne, laquelle est le deuxième pour son partenaire. Cet accord renforcerait les liens établis pour une plus grande stabilité. Mais selon Paul Magnette, (ministre-président de la Belgique francophone), il ne serait que le « cheval de Troie » du TAFTA. Actuellement, entre l’isolationnisme économique de Donald Trump et l’opposition européenne à la baisse des paramètres éthiques, patrimoniaux et environnementaux ainsi que sanitaires des ses propres règles, les négociations sont loin d’être bouclées. Face à la plus grande opacité des négociations et des documents réalisés, il est indispensable de mettre la lumière sur ces travaux.

Ces deux accords présentent des principes directeurs communs : la suppression des barrières douanières, la réduction des divergences en matière de réglementation, la possibilité pour les multinationales de condamner les États en faveur de leurs interêts privés et la libéralisation des services publics s’inscrivent dans une vague de création de mégazones de libre-échange dans le monde et de confrontations entre différents blocs.

L’abaissement des barrières douanières

Le TAFTA supprime toute barrière douanière entre les États-Unis et l’Union européenne. Au premier abord, dire que le pouvoir d’achat des consommateurs grandira serait une analyse économique pertinente. Mais les retombées économiques de ce traité sont difficilement quantifiables. Les analyses sont très divergentes. Ce traité joue autant sur la quantité que sur la qualité. Or, auparavant, les traités se limitaient à la réduction des tarifs douaniers. Le professeur Jeronimo Capaldo prévoit la création de 600 000 emplois quand d’autres analystes affirment la possibilité d’une destruction d’un million d’emplois.

Quant au CETA, les conséquences économiques semblent plus prévisibles. La libéralisation des échanges passe aussi par un premier abaissement des barrières douanières puis par leur suppression dans les sept ans qui suivent. L’économie réalisée serait de 600 milliards d’euros par an. La hausse de la compétitivité prix et hors prix garantirait une hausse des échanges de 25 % par an et une croissance de 12 % par an dans l’Union européenne. Mais toute la ferveur pour le CETA provient de l’ouverture des marchés publics aux entreprises européennes et canadiennes. Les appels d’offre seront profitables aussi aux Européens. Et nous savons qu’en 2012, les marchés publics canadiens sont estimés à 82 milliards d’euros. N’est-ce pas une opportunité pour l’Union européenne ?

L’harmonisation des réglementations

Le TTIP développe la convergence à la baisse des normes à l’américaine. Le rapprochement des normes industrielles, environnementales et sanitaires rend prioritaire les intérêts économiques sur la protection du consommateur. Comment prévoir les conséquences d’une absence de bornes pour les produits à base de pesticides, d’huile de palme et d’OGM ? Les poulets américains lavés au chlore et bourrés d’hormones envahiraient nos rayons… Certes à des prix défiants toute concurrence. Prenons un autre exemple : Mondelez, Nestlé et Candbury ont défendu le moins de cacao et le plus d’huile végétale afin d’abaisser le prix des produits… Et la qualité. On oppose bien sûr aux détracteurs les avantages économiques indéniables. L’absence de coût d’ajustement normatif et la réduction de la qualité sont des facteurs pour diminuer les prix des biens. Cette harmonisation normative doit favoriser les échanges entre les deux États ouvrant 46 % du commerce mondial aux deux partenaires. Les inconvénients pour les consommateurs prévalent dans les négociations. Il a donc été prévu la création d’une instance consultative. Elle doit favoriser le dialogue entre Européens et Américains pour limiter les divergences sur une autre réglementation. Sinon l’autorisation de plusieurs produits signera la diminution des produits labellisés de qualité. Bonjour la malbouffe !

Le CETA soutient aussi la libéralisation des échanges par l’harmonisation des barrières réglementaires. Or le Canada, ne garantit pas le principe de précaution. Le manque de reconnaissance de produits certifiés suscite la crainte pour les modèles agricoles et agroécologiques européens. Seules 145 AOC sont protégées au Canada sur 1400. À juste titre, Maxime Combes (militant d’Attac) soutient que l’environnement est sous-estimé à la faveur de la libéralisation du commerce ou de l’attrait des investissements. À la différence du TAFTA , plusieurs limites sont imposées à la convergence normative pour la protection. Les indications géographiques seront uniquement utilisées au Canada pour les produits importés de leur lieu d’origine traditionnel. Et l’Europe est autorisée à importer de la viande de bœuf uniquement sans hormones. Ces importations sont limitées par des quotas : 60 788 tonnes de viandes bovines et 75 000 tonnes de viande porcine par an. Au-delà, les droits de douane sont appliqués. En contrepartie, l’Union européenne a obtenu une augmentation de son quota d’exportation de fromages à 18500 tonnes par an. Ces quotas d’importations ne devraient pas affecter les éleveurs européens. Ils représentent uniquement 0,6 % de la production européenne annuelle pour le bœuf. En cas de déséquilibre du marché du produit agricole, l’Union européenne pourra introduire une clause de sauvegarde pour réduire les quotas canadiens.

La judiciarisation des conflits entre investisseurs et États

L‘investor-state dispute settlement, attaché au TAFTA, établit une nouvelle justice parallèle pour régler les différends entre les multinationales et les États. Le principe est simple et vicieux. Un investisseur privé qui juge une loi ou une politique contraire à ses intérêts pourra condamner un État à payer une amende par l’intermédiaire des juges. La simple absence d’espoir d’un  « profit raisonnable » est source de condamnation. Première question essentielle : les juges sauront-ils faire la part des choses ? Comment interpréter « le profit raisonnable » ? D’autant plus que les arbitres seront principalement des avocats généraux soumis à des pressions. Tout individu sera donc privé de sa liberté par la contrainte financière. Vous comprenez bien que l’établissement de ces tribunaux a avant tout un intérêt économique supérieur. Les investisseurs augmenteraient leurs investissements à l’étranger grâce à la création d’un cadre juridique rassurant.

Face à l’incertitude sur l’indépendance et l’impartialité des arbitres, le CETA n’a pas répété le même modèle de justice. Les litiges entre États et entreprises seront réglés par une Cour permanente à double degré de juridiction composée de quinze juges.

Cependant, cela reste une justice à la faveur des grands groupes qui imposent leur propre règle. Qui subit les conséquences néfastes sur l’environnement ?

La marchandisation de tous les biens

Cette politique libérale est bien entendu hostile à tous les monopoles publics. Toute intervention de l’État empêcherait une allocation optimale des ressources. Mais le TAFTA prône la protection des services publics. Les services de santé seraient exclus de la libre-concurrence. Les autres services comme l’éducation seront sacrifiés. Ce sont des biens qui répondent à un service public et soumis à spéculation. La marchandisation de tout type de bien revient à renier le relationnel au travail, le naturel et le social. La valeur des êtres humains est oubliée au profit de l’efficacité et du rendement.

Cette marchandisation des services publics est aussi prévisible dans l’accord du CETA. Il établit une liste négative. L’Union européenne libéralise tous les secteurs de l’économie sauf ceux qu’elle cite dans la liste en question. Généralement, dans tous les accords, une liste positive est signée. Elle indique précisément les secteurs libéralisés pour plus de prévisibilité. Avec une telle liste négative, il est difficile de savoir à quoi s’attendre en signant le traité faisant prévaloir le principe du « liste-le ou perd-le ». Le problème revient à la définition du service public. La France et la Commission européenne n’en ont pas la même définition. Pour plus de clarté, le CETA introduit une clause pour protéger les services reconnus d’utilité publique sur le plan local ou national, tandis que les services publics déjà libéralisés devront faire face à la concurrence canadienne et à leur fragilisation financière. Si les conséquences économiques sont négatives, il sera possible pour l’opérateur public de reprendre en main le service privatisé. Mais le prix à payer pourrait être élevé. D’une part, si c’est une entreprise européenne, il sera difficile de finaliser la nationalisation à cause des règles européennes. D’autre part, si c’est une entreprise canadienne, cette dernière utiliserait le mécanisme d’arbitrage du CETA pour obtenir une compensation financière.

Ces accords seront finalisés uniquement si un équilibre entre les deux parties est trouvé. Un État ne doit pas être sacrifié sur l’autel du libre-échange au détriment d’un autre.

Audrey Petit

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