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L'arrêt Paradiso : nouvelle donne pour la GPA en Europe

L’arrêt Paradiso rendu par la Grande chambre de la Cour européenne des droits humains (CEDH) en date du 24 janvier 2017 vient de mettre un frein à la gestation pour autrui. Elle refuse en effet d’obliger l’Italie à retranscrire à l’état civil une GPA d’un enfant né à l’étranger. C’est une grande première pour la […]

L’arrêt Paradiso rendu par la Grande chambre de la Cour européenne des droits humains (CEDH) en date du 24 janvier 2017 vient de mettre un frein à la gestation pour autrui. Elle refuse en effet d’obliger l’Italie à retranscrire à l’état civil une GPA d’un enfant né à l’étranger. C’est une grande première pour la CEDH qui avait déjà condamné cinq fois la France pour les mêmes faits. Mais quels enjeux ? Et surtout, pourquoi le débat autour de la GPA est-il si vif, en France notamment, et pourquoi transcende-t-il les partis politiques ?

La GPA ou gestation pour autrui, technique qui permet d’avoir un enfant à l’aide d’une mère porteuse, vient en Europe de subir un rebondissement sans précédent. En effet, la Cour européenne des droits humains, réunie en sa formation la plus solennelle (Grande chambre), a cassé un arrêt qui, rendu dans les mêmes termes que l’arrêt Mennesson contre France, avait condamné l’Italie pour le refus de retranscription à l’état civil d’une GPA réalisée à l’étranger. Il s’agit là d’une grande première pour la Cour européenne des droits humains, qui avait déjà condamné 5 fois la France pour les mêmes faits.
Dans l’arrêt Paradiso du 24 janvier 2017, le gouvernement avait fait appel de la première décision de la CEDH qui condamnait l’Italie pour son manque de retranscription de l’état civil de l’enfant. La CEDH, réunie en Grande chambre, donne donc ici raison à l’Italie aux motifs de l’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les parents d’intention, de la courte durée de la relation avec l’enfant et de la précarité des liens du point de vue juridique. Trois conditions qui justifieraient donc le refus de retranscription de l’enfant à l’état civil italien qui a interdit la GPA.
La CEDH énonce, dans ses conclusions, qu’une intention de parentalité ne peut pas suffire à créer une filiation et met en balance l’intérêt général et les intérêts particuliers des requérants : « La Cour ne sous-estime pas l’impact que la séparation immédiate et irréversible d’avec l’enfant doit avoir eu sur la vie privée des requérants. Si la Convention ne consacre aucun droit de devenir parent, la Cour ne saurait ignorer la douleur morale ressentie par ceux dont le désir de parentalité n’a pas été ou ne peut être satisfait. Toutefois, l’intérêt général en jeu pèse lourdement dans la balance, alors que, comparativement, il convient d’accorder une moindre importance à l’intérêt des requérants à assurer leur développement personnel par la poursuite de leurs relations avec l’enfant. Accepter de laisser l’enfant avec les requérants, peut-être dans l’optique que ceux-ci deviennent ses parents adoptifs, serait revenu à légaliser la situation créée par eux en violation de règles importantes du droit italien. La Cour admet donc que les juridictions italiennes, ayant conclu que l’enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu en demeurant dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention. » Il s’agit ici d’une réelle victoire pour les anti-GPA et une défaite pour les pro-GPA. Mais pourquoi avoir un débat aussi vif au sein de l’Europe ? Quels en sont les enjeux ?

Le refus de nouveaux droits pour les homosexuels

C’est surtout la communauté LGBTQIA+ qui en prend un ici coup. En effet, la GPA, outre le fait qu’elle peut permettre à certaines femmes infertiles de procréer, empêche les hommes homosexuels de fonder une famille ; c’est pourquoi beaucoup de couples partent réaliser une GPA à l’étranger (Inde, États-Unis, Russie comme c’est le cas de Paradiso) afin de satisfaire leur désir d’enfant. On parle ici davantage des homosexuels car ce sont eux qui ont le plus de mal à adopter, du fait notamment que certains pays qui permettent à des couples étrangers d’adopter refusent que ces couples soient homosexuels. Il s’agirait donc pour la GPA de garantir un droit nouveau des homosexuels après leur ouverture au mariage dans beaucoup de pays occidentaux : celui de la parentalité. Certaines personnes déclarent même que la parentalité doit être une liberté fondamentale, à l’instar de Daniel Borrillo, juriste et maître de conférence à l’université de Paris Nanterre, pour qui il faudrait que la GPA soit prise en charge par la sécurité sociale, ce qui constituerait alors, selon lui, une liberté des femmes et permettrait de régler la question des inégalités entre filiations.
Certaines personnes vont même jusqu’à dire que cela compenserait une inégalité naturelle entre les femmes et les hommes qui n’ont donc pas d’utérus. D’autres affirment que cela avantagerait les femmes d’affaires, riches, qui n’ont pas de « temps à perdre » dans une grossesse et qui ont envie de mener une carrière sans avoir les désavantages liés à la grossesse (arrêt de travail notamment).

Une inégalité entre enfants ?

D’autres arguments pour la GPA entrent en compte et divisent d’ailleurs les anti-GPA : ceux de la retranscription à l’état civil. En effet, sans cette retranscription, l’enfant né d’une GPA à l’étranger est défavorisé socialement vis-à-vis d’un enfant né dans le respect des lois en vigueur. À cela, certains anti-GPA répliquent en effet que cela crée un déséquilibre pour un enfant qui n’a pas décidé d’être conçu ainsi, mais y opposent la loi concernant l’inceste : en effet, les enfants nés d’incestes sont aussi défavorisés par rapports aux autres, car ils ne peuvent pas établir une filiation à l’égard de leurs deux parents : seul un des parent peut obtenir une filiation avec l’enfant. Cependant, pour la GPA, si l’enfant est adopté par d’autres parents ou récupéré par sa mère biologique, ce problème d’inégalité semblerait ne plus se poser. Un autre problème embête bien davantage les anti-GPA : celui du trafic d’êtres humains.

Un coup d’arrêt aux trafics d’êtres humains

Là où les pro-GPA y voient une libération des femmes, les anti-GPA y voient un trafic du corps des femmes, comme si leur ventre n’était qu’un incubateur. En effet, être mère porteuse, si tenté qu’on juge que cela puisse être un métier, contrairement à bien d’autres, comporte des risques notamment physiques de mort (bien qu’atténués très fortement par les progrès techniques de la médecine). D’ailleurs, dans certains contrats de GPA aux États-Unis, on peut lire que la mère porteuse morte cérébralement devra être maintenue en vie afin de terminer sa grossesse et il est prévu de lui passer 4h par jour sa chanson préférée. Pour les anti-GPA, il s’agit alors d’une instrumentalisation du corps des femmes, d’ailleurs tout comme l’actuel candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon, qui avait affirmé qu’il accepterait la GPA si elle venait d’une femme riche pour une femme pauvre. En effet, en Ukraine ou en Inde, beaucoup de femmes ont dû louer leur ventre en raison de leur pauvreté, et non dans un souci purement altruiste. En Inde notamment, elles vivaient dans des maisons recluses sans voir leur familles pendant toute la durée de la grossesse car les mœurs du pays ne voient pas les mères porteuses d’un bon œil.
Un autre argument des anti-GPA est également de répondre aux pro-GPA en disant que la mère porteuse n’est pas une travailleuse comme une autre dans la mesure où elle doit travailler 9 mois sans s’arrêter une seule minute, et sans avoir de congés payés, ce qui ne satisfait pas vraiment aux exigences d’un travail tel qu’on l’entend dans les pays occidentaux.
Les anti-GPA voient aussi dans la GPA une technique de trafic d’enfants qui seraient alors vendus, ce qui ne correspond pas à la summa divisio entre biens et personnes de notre Code civil. En effet, le principe de l’indisponibilité du corps humain impose qu’on ne peut pas vendre des éléments et produits du corps humains (sous exception). Les humains ne peuvent pas être vendus, et commander un être humain pour ensuite l’acheter (car c’est bien d’un achat dont il s’agit, étant donné que la mère porteuse n’est pas payée à la fin de chaque mois mais bien à la fin de la grossesse, et encore faut-il que celle-ci se déroule normalement) est contraire à la dignité humaine d’après les anti-GPA. D’autres problèmes liés à cet achat existent et sont de plus en plus fréquents, notamment en cas de maladie de l’enfant décelée à la naissance, où beaucoup d’enfants sont laissés à la mère porteuse, ou alors lors de grossesses multiples où les parents d’intention veulent se séparer d’un des enfants. La question de l’avortement est également en jeu : qui a le droit d’avorter dans le cadre d’un contrat de GPA ? La mère porteuse ? Les parents d’intention ? Si ce sont ces derniers, alors retirerait-on le droit à l’avortement à une femme sur la base d’un contrat ?

Il s’agit là de questions sur lesquelles beaucoup de personnes en France et en Europe continuent de se déchirer. Pour l’instant, la France ne compte pas changer sa législation concernant la GPA car ni la droite ni la gauche ne semblent prêtes à sauter le pas, même si leurs raisons pour cela divergent. La CEDH ne semble pas non plus prête à imposer aux États une législation, ce que prouve cet arrêt Paradiso qui met justement un frein aux aspirations des requérants pro-GPA allant ainsi dans le sens de la législation italienne en vigueur. La GPA n’a donc pas l’air d’être à l’ordre du jour ni en France ni dans la majorité des pays européens (Italie incluse), et on dirait qu’elle compte bien le rester.

1 commentaire

  • Je trouve le choix d’illustration de votre article tout à fait tendancieux, dans la mesure où celle-ci résume la GPA à un acte commercial et néglige (tout comme votre article) la dimension de don qui peut exister dans le cadre d’une GPA éthique (notamment lorsque celle-ci est réalisée pour un proche).
    Cette phrase « En effet, la GPA, outre le fait qu’elle peut permettre à certaines femmes infertiles de procréer, empêche les hommes homosexuels de fonder une famille ; c’est pourquoi beaucoup de couples partent réaliser une GPA à l’étranger (Inde, États-Unis, Russie comme c’est le cas de Paradiso) afin de satisfaire leur désir d’enfant. » comporte un contre-sens (la GPA permet et non pas empêche aux hommes homosexuels de fonder une famille). On notera aussi qu’il est regrettable de mettre la GPA en Inde, aux Etats-Unis et en Russie sur le même plan, alors que celles-ci sont tout à fait différentes, et par ailleurs, il semble étrange que des couples homosexuels se rendent en Russie pour une GPA, alors que c’est un pays à la legislation homophobe.

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