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Quelle place pour la GPA en France ?

Une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, montre que le débat sur la GPA reste dans l’impasse en France.

Le 21 juillet 2016, dans les affaires Foulon et Bouvet, la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA). Une condamnation sans surprise, qui intervient deux ans après une première démonstration d’autorité de la CEDH.

Ces deux démentis successifs démontrent une réticence des tribunaux français à se mettre en conformité avec la ligne de conduite européenne. Ils reflètent surtout le malaise français autour de la question GPA, un débat qui divise aussi bien à droite qu’à gauche, qui bouscule la société, et dont on ne parvient pas encore à tirer l’ébauche d’un consensus.

Une acceptation difficile de la jurisprudence européenne

Avant la première condamnation de la France par la CEDH le 26 juin 2014, seule la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 avait permis d’amorcer une première ouverture du droit français. Cette circulaire permet en effet de demander aux procureurs des tribunaux d’instance et aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français ayant eu recours à la gestation pour autrui. Ces certificats sont ensuite le moyen pour les enfants d’obtenir une carte d’identité. Bien que très contestée, la circulaire a finalement été validée par le Conseil d’Etat en décembre 2013, et commence donc à être appliquée.

Les arrêts Mennesson et Labassé rendus en 2014 s’inscrivent dans cette même volonté de remédier au flou juridique français. Pour la CEDH, un Etat européen ne peut refuser d’accorder sa nationalité et ses liens de filiation à un enfant né d’une GPA. La CEDH a ainsi retenu une violation du droit à la vie privée des enfants sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En revanche, la CEDH ne s’est pas prononcée sur l’opportunité d’un Etat à interdire ou non la GPA, et reconnaît à la France le droit d’interdire la gestation pour autrui sur le territoire national.

Cette conclusion a fait l’objet de vives critiques en France. De peur que la reconnaissance par l’état civil des enfants nés d’une GPA n’ébranle l’interdiction française, les élus n’ont donné aucune instruction suite à la condamnation. Ils laissaient ainsi le soin aux tribunaux de trancher au cas par cas. Cette absence de prise de position politique claire installait alors un contexte d’incertitudes, donnant matière aux hésitations et aux divisions des juges nationaux, et allant nécessairement à l’encontre de l’évolution souhaitée par la CEDH.

La jurisprudence relative à l’interdiction de la gestation pour autrui en France, posée par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 puis confirmée par les lois bioéthiques de 1994, a finalement été bouleversée par un arrêt en date du 19 juin 2015. Pour la première fois, la Cour de cassation a accepté de valider l’inscription à l’état civil de deux enfants nés d’une GPA en Russie.

Ce revirement constitue un évènement majeur pour l’évolution du droit français dans le débat GPA. Cependant, cet arrêt ne répond pas à l’incertitude dans laquelle se trouvent les affaires jugées avant juin 2015. De plus, un blocage persiste toujours lorsqu’un parent non biologique est mentionné sur l’acte de naissance. Les tribunaux français semblent s’attacher à donner à la filiation une interprétation restrictive, biologique, n’acceptant pas une mère ou un père d’intention.

Dans ce contexte, les arrêts rendus en 2016 permettent à la CEDH de réaffirmer sa décision de 2014, prenant la forme de remontrances adressées à la France. La conclusion des affaires Foulon et Bouvet est ainsi l’occasion de rappeler aux magistrats français qu’ils doivent appliquer la jurisprudence européenne.

Des oppositions internes persistantes

En France, le débat relatif à la GPA a été ravivé à de multiples reprises, à la fois par les politiques et au sein de la société civile. En 2008, un groupe de travail du Sénat consacré à la maternité pour autrui s’est prononcé en faveur d’un encadrement strict de la gestation pour autrui en France. Le rapport d’information rappelle que la GPA est prohibée en France, mais que cette prohibition est fragilisée par la diversité des législations nationales et contestée au regard de ses fondements discutables. De fait, le groupe de travail préconise d’autoriser la gestation pour autrui, sur la base de conditions strictes d’encadrement. Il faudrait alors considérer cette pratique uniquement comme un acte médical, et, de la même façon qu’au Royaume-Uni, décider que la gestatrice ne pourrait en aucun cas demander à être rétribuée.

Par la suite, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat a rendu en mai 2009 un avis préconisant le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui en France. Tout en souhaitant s’en tenir aux principes de respect de la vie et de la dignité humaine posés par les lois bioéthiques, le Conseil d’Etat s’est néanmoins aussi prononcé en faveur de certains aménagements pour la situation juridique des enfants nés à l’étranger par GPA.

Les questions éthiques soulevées par la pratique de la gestation pour autrui sont un sujet de discorde récurrent opposant régulièrement intellectuels, personnalités et autres groupes d’actions. Selon les partisans de la Manif Pour Tous, les arrêts de la CEDH n’ont pour effet que de retirer à la France son principal moyen de lutte contre la GPA. Les avis du député européen Europe Ecologie-Les-Verts (EELV) José Bové, qui se positionne contre toute manipulation du vivant et refuse de parler d’un « droit à l’enfant », ou encore celui de la députée des Yvelines EELV Anny Poursinoff, qui soulève la question du droit de posséder un enfant issu de ses gènes, rejoignent également cette idée. Face aux défenseurs du statu quo français, certains prennent à l’inverse la parole en faveur de la légalisation de la GPA. La directrice de l’Ecole Nationale d’Administration, Nathalie Loiseau, parle d’une sorte de don, tandis que la philosophe Elisabeth Badinter évoque un souci d’humanité.

Souvent, les principes au nom desquels s’expriment les partisans et les adversaires de la GPA se rejoignent : la vie, la liberté à disposer de son corps, l’intérêt supérieur de l’enfant… À l’évidence, ce paradoxe obstrue d’autant plus les voies pouvant mener vers un consensus.

Article rédigé par Laure Babinet

Crédit photo : Pixabay

La rédaction

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